CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sommaire
1. Formation du contrat
2. Produits
3. Livraison et réception des marchandises
4. Droit de rétractation
5. Conditions générales de remboursement
6. Responsabilité
7. Conditions et retards de paiement
8. Tarifs
9. Protection des données
10. Tribunal compétent
11. Réserve de propriété
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société Etigo, inscrite au : RCS Lille Métropole,
Siret : 435 392 725 00022
ci-aprés dénommée "123toursdecou"
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de 123toursdecou : https://www.123toursdecou.com dénommées 'le client'.
Formation du contrat
Toute commande passée sur le site www.123toursdecou.com implique de la part du client l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
De ce fait aucune clause contraire ne peut être apposée à 123toursdecou s'il ne l’a pas formellement acceptée par écrit.
Au cas où par convention expresse il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement 123toursdecou.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
La vente est réputée parfaite entre le client et 123toursdecou dès lors que le client a confirmé son accord inconditionnel à l'offre de 123toursdecou et que 123toursdecou a reçu le paiement intégral du prix de la transaction.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre 123toursdecou et le client. La société 123toursdecou s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit,123toursdecou s'engage à en informer le client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client 123toursdecou se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 01 83 62 59 68.
Produits
Les photographies, schémas, caractéristiques, dimensions, poids etc mentionnés sur ce site n’ont qu’une valeur indicative.
123toursdecou se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Le client qui souhaite reproduire un document sur un bracelet (par exemple une photo ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de 123toursdecou ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client de 123toursdecou serait engagée.
Livraison et réception des marchandises
La livraison des marchandises commandées sur le site internet ne peut s'effectuer qu'en France Métropolitaine.
Délais
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les samedis, dimanches, jours fériés et jours de circulation interdits aux transporteurs ne sont pas pris en compte dans les délais annoncés.
Les livraisons sont assurées par CHRONOPOST. 123toursdecou ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à ce transporteur.
Les retards de livraison ne donnent pas lieu pour le client à indemnités et compensations, ni la possibilité d’annuler la commande. La date d'avis de passage déposé le cas échéant par le transporteur sera considérée comme date de livraison.
Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées.
En cas d’avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des marchandises.
Il appartiendra au client :
- De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
- De laisser à 123toursdecou toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable à 123tourdecou, ce dernier procèdera au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues dans le cadre des responsabilités.
Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
123tourdecou / ETIGO
2 avenue Paul Langevin
59200 TOURCOING
et doivent comporter : • les coordonnées de l’Acheteur. - le n° de commande • les références du produit. • les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de 123toursdecou.
A défaut, 123toursdecou ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à 123toursdecou dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble des produits.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Dans le cas où l'erreur est avérée, les frais de retour sont à la charge de 123toursdecou. Ils sont avancés par le client et remboursés sur présentation d'une facture mentionnant les dits frais d'expédition.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement. Conformément à la Loi, cette disposition ne s'applique pas pour les produits personnalisés.
Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le service Client de 123 Toursdecou dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande, par courrier électronique à info@123toursdecou.com. Le client a alors 14 (quatorze) jours pour renvoyer son produit, à ses frais.
Le remboursement s'effectuera au plus tard 10 jours après la récupération des biens, ou sur preuve tangible d'expédition des biens à notre attention.
Les produits doivent impérativement être retournés à 123 toursdecou dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 4 ci-dessus, tout remboursement à la charge de 123toursdecou sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat sauf demande et/ou accord du client.
A la convenance du client, ce remboursement pourra également s'effectuer sous la forme d'un bon d'achat à valoir sur le site 123toursdecou.com.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par 123toursdecou.
Responsabilité
123toursdecou n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ ou encore tout préjudice direct ou indirect.
Si la responsabilité du 123toursdecou venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
Conditions et retards de paiement
Le paiement de nos marchandises se fait avant expédition de marchandises :
- en ligne à la commande, par CB, Visa ou Mastercard. Le compte de l'utilisateur est débité à compter de la validation de sa commande.
- Par virement bancaire : nos coordonnées bancaires vous seront indiquées après validation de ce choix de paiement. Une commande payée par virement n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement. Passé un délai de 15 (quinze) jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée et le client en sera avisé par courrier électronique.
- Par mandat administratif : merci de nous contacter pour ce mode de paiement
- Par Paypal : le paiement par Paypal est débité du compte Paypal du Client au moment de la commande
Par chèque bancaire ou postal, envoyé à 123toursdecou dans les 24 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement. Passé un délai de 15 (quinze) jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée et le client en sera avisé par courrier électronique.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT.
Le montant final de la commande est TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site 123toursdecou et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Protection des données
Les données relatives au client collectées sur ce site par 123toursdecou lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la 123Toursdecou a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, soit par courrier électronique, soit par courrier postal envoyé à l'adresse suivante :
123toursdecou Etigo
2 avenue Paul Langevin
59200 TOURCOING
Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
